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Procédure de consultation en cours pour l'augmentation des effectifs

Rubrique : Lois & Ordonnances
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Publié le 01 février 2023
Procédure de consultation en cours pour l'augmentation des effectifs

Les effectifs de la protection civile continuent de diminuer et cela ne va pas s'arrêter. Le Conseil fédéral avait demandé un rapport et des solutions afin d'inverser la tendance. Les options proposées concernent la modification de l'obligation de servir pour les civilistes et les anciens militaires. La procédure de consultation vient de s'ouvrir.

Au 1er janvier 2021, la révision de la loi fédérale sur la protection de la population et la protection civile (LPPCi) suivi des engagements en faveur de la COVID-19 puis de l'accueil des réfugiés ukrainiens ont eu un effet sur les effectifs de la protection civile en les faisant baisser fortement. De nombreuses voix ont alerté le Conseil fédéral sur les risques d'une telle diminution dans les 10 prochaines années. Ce dernier avait réagi en demandant un rapport et des solutions pérennes afin de garantir le nombre minimum d'astreints nécessaires d'ici 2030, soit 72'000 hommes.

La première mesure proposée consisterait à reconnaître les organisations de protection civile comme des établissements d'affectation pour effectuer son service civil. Les personnes astreintes au service civil (civilistes) pourraient, dès lors, effectuer 80 jours au maximum au sein d'une organisation de protection civile. Ils devront néanmoins suivre la formation de base avant d'effectuer le restant de leurs jours sous la forme de cours de répétition, de spécialisation ou des cours de cadres mais également être engagés en cas d'événement ou de catastrophe.

La deuxième mesure consisterait à étendre l'obligation de servir aux personnes astreintes au service militaire n'ayant pas accompli leur école de recrues avant la fin de l'année civile durant laquelle elles ont eu 25 ans.

La dernière mesure prévoirait d'intégrer les anciens militaires qui auraient été déclarés inaptes au service militaire après avoir accompli leur école de recrues et dont le nombre de jours de service restant à effectuer seraient de minimum 80 jours.

La procédure de consultation a été ouverte le 25 janvier 2023 et prendra fin le 2 mai 2023.

Crédit photo : VBS/DDPS

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Webmaster Michael Strobino
Dernière mise-à-jour effectuée le 10 février 2023
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