La Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile a changé au 1er janvier 2026. Des modifications ont été apportées, en autre, concernant l'obligation de servir dans la protection civile.
Au 1er janvier 2026, la nouvelle version de la Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) est entrée en vigueur. Cette nouvelle version apporte de nombreuses modifications sur l'obligation de servir dans la protection civile.
Cela commence par une adaptation de l'article 29 sur les personnes astreintes. En effet, les personnes déclarées inaptes au service militaire pour des raisons médicales et qui, à ce moment, auraient effectué au minimum 166 jours de service d'instruction dans l'armée ou dans un service civil ne seront plus astreintes à la protection civile.
La loi modifie également la durée du service (art. 31), la limite de l'obligation de servir a été prolongé jusqu'à 40 ans, contre 30 ans dans la version précédente. La durée du service a été également augmentée à 14 ans, au lieu de 12, le maximum de jours restant inchangé, soit 245 jours de service. Les jours de service accomplis dans le cadre du service militaire seront désormais pris en compte.
Le recrutement concernera aussi, à l'avenir, les personnes naturalisées de plus de 24 ans. Elles seront convoquées au recrutement au plus tard au cours de l'année durant laquelle elles auront atteint l'âge de 30 ans.
L'instruction de base devra être effectué au plus tard deux ans après le recrutement pour les personnes âgées de moins de 24 ans puis le délai se réduit à une année. Il pourra être accordé un délai supplémentaire par les autorités cantonales ceci pour des raisons imprévues et justifiables. Dans tous les cas, elle devra être effectuée au plus tard durant l'année où une personne aura atteint l'âge de 30 ans. Les personnes s'engageant volontairement dans la protection ou ayant déjà accompli l'école de recrues, le canton pourra décider si elle doit suivre une instruction de base et, le cas échéant, quelle partie de celle-ci.
Le calcul du montant de la taxe d'exemption prendra en compte la totalité des jours de service de protection civile ayant donné droit à une solde.
Enfin, les dernières modifications de la nouvelle LPPCi précisent que, depuis le 1er janvier 2026, le Conseil fédéral ne déléguera plus à l'OFPP les compétences législatives dans le domaine des ouvrages de protection qui lui permettait de régler les exigences relatives à la procédure d'homologation des composants soumis à des tests. La Confédération ne sera plus, également, responsable de l'acquisition de l'équipement personnel et du matériel d'intervention des personnes astreintes.
Les autres modifications peuvent être consultées sur Fedlex, la plateforme de publication du droit fédéral, via le comparateur de versions mis à disposition.
